Conditions Générales de vente et d’utilisation

1. A propos de nous

La Société ALINEO STUDIO, ACTIVITÉ SMART, dont le siège social est à BRUXELLES (1060) Rue Coenraets, 72, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BRUXELLES sous le numéro BE 0896.755.397 représentée par Monsieur Jonathan KAPITANIUK (ci-après la  » Société ”). La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : Création de site Internet – Référencement –  Réalisation Graphique – Conseils.

2. Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.

Elles sont systématiquement communiquées au Client.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

3. Définitions

 » Client  » désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ;

 » Commande  » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;

 » Conditions Générales de Vente et d’Utilisation  » ou  » CGV/CGU  » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;

 » Consommateur  » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

 » Produits  » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

 » Professionnel  » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

 » Site  » désigne le présent Site, c’est-à-dire https://alineostudio.com/ ;

 » Société  » désigne la Société Alineo Studio, plus amplement désignée à l’article I des présentes

 » Utilisateur  » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur a fournit toutes les informations nécessaires à la réalisation de son contrat et que ce contrat est signé par les deux partie, le client et le responsable de l’activité Alineo Studio, Jonathan Kapitaniuk.

5. Produits et prix

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, hors taxes (HT).

6. Conditions de paiement

Le client recevra sa facture dans un délais de 15 à 90 jours après la signature du contrat en fonction de ses besoins.

Le paiement peut être réalisé par :

  • Virement bancaire

En cas de non paiement, Smartbe lancera automatiquement, sans en informer le responsable de l’activité, Jonathan Kapitaniuk, une procédure de mise en demeure afin de réclamer l’impayé.

7. Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

  • France métropolitaine
  • Continent européen
  • Sénégal

8. Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

9. Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

10. Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

11. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

12. Clause attributive de compétence

Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

13. Acceptation des CGV/CGU

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU et déclare en avoir connaissance.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV du contrat passé avec Alineo Studio avant de l’avoir signé.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

  • les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • le prix des Produits ;
  • la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre indiquées sur le contrat;